La bibliothèque
est un service public gratuit. La gratuité
des prêts est obligatoire.
On peut demander une cotisation ou une adhésion
annuelle, dont le montant est fixé chaque
année par une délibération
du Conseil municipal. Ce montant ne doit pas être
trop élevé pour ne pas être
dissuasif : cela peut être un frein pour
certaines personnes aux revenus modestes. Conseil
: ne pas dépasser 10 € pour les adultes
et instaurer la gratuité pour les enfants.
Mais on ne peut pas
compter sur ces droits d'inscription pour assurer
un budget convenable à la bibliothèque.
Le fonctionnement de la bibliothèque est
entièrement à la charge des communes.
Le Conseil municipal doit inscrire à son
budget les crédits correspondants aux besoins
et rechercher toutes les subventions possibles.
L’Etat et les collectivités territoriales
peuvent en effet, sous certaines conditions, allouer
différentes aides :
- La Direction
Régionale des Affaires Culturelles (DRAC)
( le
carnet d’adresse ) est un service
déconcentré du Ministère
de la Culture. Elle peut intervenir pour des
aides à la construction et à l’aménagement
de locaux, l’acquisition de mobilier,
l’informatisation. Procédure :
s’adresser au Conseiller pour le livre,
Christian Pierdet. Les dossiers doivent être
déposés à la Préfecture.
- Le Centre
National du Livre (CNL) (
le carnet d’adresse ) est un établissement
public de l’Etat. Dans le cadre d’une
création ou d’une extension de
bibliothèque, il attribue des aides pour
la constitution d’un fonds de livres.
Cette aide est renouvelable la première
année de fonctionnement. Les projets
thématiques peuvent également
être soutenus.
- Le Conseil
Régional de Bourgogne (
le carnet d’adresse ) subventionne
les aménagements internes de bibliothèques,
le mobilier, l’informatisation, les acquisitions.
Procédure : s’adresser à
Jean-Yves Moy, Direction de la Culture et du
Tourisme.
- Le Conseil
général de l’Yonne
( le
carnet d’adresse ) apporte des aides
financières pour l’acquisition,
la construction et la transformation de bâtiments,
l’informatisation, des aides en nature
pour le mobilier et les documents. Procédure
: s’adresser à Madame Dominique
Théry, Service du développement
local et de l’espace rural.
Se reporter au tableau
récapitulatif des aides (
Téléchargement du document au format
PDF) pour les conditions et les taux. La Bibliothèque
départementale de l’Yonne est à
votre disposition pour vous conseiller à
tous les stades de votre projet et pour le montage
de votre dossier.
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Depuis septembre 1998 et la publication
du rapport Borzeix, l’épineuse question
du droit de prêt en bibliothèque
agitait le monde des professionnels du livre.
Le projet de loi a été définitivement
adopté par le Parlement le 10 juin 2003.
Mais ce n’est pas le seul droit auquel est
confronté aujourd’hui le bibliothécaire.
Nombre de responsables commettent quotidiennement,
sans le savoir, des atteintes aux droits d’auteurs,
des artistes-interprètes, des producteurs
ou éditeurs. Or, nul n’est censé
ignorer la loi ! Le point sur ces problèmes
juridiques complexes.
Le droit de prêt
Le projet de loi, déposé par l’ancienne
Ministre de la Culture Catherine Tasca, a été
adopté par l’Assemblée Nationale
le 2 avril 2003 et, en deuxième lecture,
par le Sénat le 10 juin 2003. Il instaure
un prêt payé à l’avance
par les collectivités locales et l’Etat.
Il sera financé par deux sources différentes
: d’une part, les fournisseurs (libraires,
diffuseurs, grossistes…) devront verser
6 % du prix public hors taxe des livres vendus
aux bibliothèques à un organisme
chargé de la gestion de ce droit de prêt.
D’autre part, l’Etat payera chaque
année un droit de prêt forfaitaire
par inscrit en bibliothèque (0,75 €
en 2004).
Les sommes obtenues auront une double affectation
: le versement de droits à répartition
égale entre auteurs et éditeurs,
et le financement d’un régime de
retraite complémentaire pour les écrivains.
Enfin, dans le même texte de loi, le taux
de remise applicable aux achats de livres par
les bibliothèques est plafonné à
12 % la première année, à
9 % ensuite, ceci afin de renforcer la librairie
indépendante et de rapprocher les achats
des bibliothèques de la loi Lang sur le
prix unique du livre (loi du 10 août 1981).
Attention, calcul fait sur le prix public HT !
Discothèque
et droits SACEM
Le prêt en discothèque publique est
autorisé à condition qu’il
ne s’agisse pas d’une location : l’emprunteur
ne doit pas payer en fonction du nombre de documents
prêtés ni de la durée du prêt.
L’usage des documents sonores empruntés
doit être strictement privé, réduit
au cercle de famille. Les bibliothèques
doivent donc faire attention à ne prêter
qu'à des individus : pas d'inscription
au nom d'une école, d’une association…
Si la bibliothèque est sonorisée,
même en partie, elle est soumise à
une redevance au titre du droit de représentation
(que la source musicale soit un CD, un cédérom,
une vidéo ou une radio). Cette redevance
est calculée sur la base d’un tarif
par m² sonorisé. A noter que les casques
d’écoute sont également concernés
et doivent être déclarés :
dans ce cas, la redevance est calculée
par casque.
Pour toute diffusion musicale, animation ou prestation
d’un groupe de musiciens, la bibliothèque
doit faire une demande d’autorisation auprès
de la SACEM (Société des Auteurs,
Compositeurs et Editeurs de Musique) qui gère
les droits d’auteur en matière musicale.
Vidéo et multimédia
De même que pour les disques compacts, le
prêt payant à l’unité
pour les nouveaux supports tels que vidéos,
cédéroms et DVD est assimilable
à une location, donc à un acte commercial
strictement interdit.
Pour acheter ce type de documents, le circuit
commercial normal ne permettant qu’un usage
privé, les bibliothèques doivent
s’adresser à des fournisseurs spécialisés
qui négocient avec les éditeurs
les droits d’utilisation mentionnés
sur la facture :
- prêt individuel avec utilisation privée
dans le cercle de famille
- consultation uniquement sur place dans les
locaux de la bibliothèque.
Ce type de négociation influe évidemment
sur le prix d’achat.
La multiplication des supports diffusant du son
a amené la SACEM à élargir
sa perception de droits d’auteur. Désormais,
toute forme de sonorisation des locaux : casques
individuels, utilisation de postes multimédias,
de magnétoscopes pour le public, sera facturée.
Heureusement pour nous, en 2001, l’ABF (Association
des Bibliothécaires Français) et
l’ADBDP (Association des Directeurs de Bibliothèques
Départementales de Prêt) ont négocié
une baisse significative des droits SACEM en fonction
des horaires d’ouverture au public des bibliothèques.
| TARIFS DE
BASE POUR 2002 |
| Diffusion de musique |
0,66 € HTpar m² sonorisé |
Minimum annuelde 73,98 € HT |
| Casques individuels d’écoute(retenir
la solution la plus avantageuse) |
2,44 € HTpar jour d’ouverture |
Forfait annuelde 25,52 € HT par casque |
| Postes multimédias (retenir
la solution la plus avantageuse) |
12,20 € HTpar jour d’ouverture |
Forfait annuel de 127,29 € HT par poste |
| Projections audiovisuelles sur
postes TV individuels(retenir la solution
la plus avantageuse) |
6,10 € HT par jour d’ouverture
|
Forfait annuelde 63,73 € HT par appareil |
(TVA 5,5 %)
Des abattements sont pratiqués en fonction
des horaires d’ouverture hebdomadaire :
75 % d’abattement jusqu’à 10h
d’ouverture
67 % d’abattement jusqu’à 25h
d’ouverture
34 % d’abattement jusqu’à 45h
d’ouverture
Tarif plein au-delà de 45h d’ouverture.
Important : les communes adhérentes à
l’AMF (Association des Maires de France)
bénéficieront d’un abattement
proportionnel de 25 % sur les tarifs indiqués.
Lectures et droits d’auteur
Lorsque les bibliothèques organisent des
lectures à haute voix, qu’elles soient
faites par des comédiens professionnels
ou par des amateurs, mises en scène ou
non, elles sont passibles là encore d’une
redevance.
Toute interprétation ou représentation
d’une œuvre est considérée
comme une communication au public, et donc taxable,
même si l’entrée est gratuite,
au titre des droits patrimoniaux (monopole d’exploitation
d’une œuvre littéraire). Pour
être exemptées des droits, les œuvres
doivent être tombées dans le domaine
public, 70 ans après la mort de leur auteur.
Comme pour la musique, une société
est chargée de la gestion de ces droits
: la SACD, Société des Auteurs et
Compositeurs Dramatiques. Elle délivre
les autorisations préalables avant la représentation
publique, perçoit les droits et les répartit
entre les créateurs. |
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